Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Force exécutoire des arrêtés
17(1)L’arrêté qui est pris par la Commission en vertu de l’article 13 a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un règlement, mais les règlements que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible d’un tel arrêté.
17(2)L’arrêté entre en vigueur à la date à laquelle il est publié en vertu de l’alinéa 16a) ou à la date ultérieure qu’il fixe.
17(3)Si l’avis de l’arrêté est publié dans la Gazette royale comme l’exige l’alinéa 16b), chaque personne concernée est réputée en avoir été avisée à la date de son entrée en vigueur prévue au paragraphe (2).
Force exécutoire des arrêtés
17(1)L’arrêté qui est pris par la Commission en vertu de l’article 13 a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un règlement, mais les règlements que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible d’un tel arrêté.
17(2)L’arrêté entre en vigueur à la date à laquelle il est publié en vertu de l’alinéa 16a) ou à la date ultérieure qu’il fixe.
17(3)Si l’avis de l’arrêté est publié dans la Gazette royale comme l’exige l’alinéa 16b), chaque personne concernée est réputée en avoir été avisée à la date de son entrée en vigueur prévue au paragraphe (2).